Service de livraison de meubles et transport · Version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») régissent l'ensemble des prestations de livraison, transport et manutention de meubles et objets divers fournies par :
Hilario Paiva Déménagement, Les Charmilles 7, 2516 Lamboing, Suisse
N° de TVA : CHE-376.343.793 · Tél : +41 79 836 79 57 · hilariodemenagement.ch
(ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale ayant passé commande d'une prestation (ci-après « le Client »).
Les présentes CGP s'appliquent à toute prestation réalisée en Suisse et à l'étranger, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
Le Prestataire propose les services suivants :
Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un accord écrit ou oral préalable et sera facturée en sus.
Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé remis au Client. Le devis précise notamment :
Le contrat est réputé conclu dès la confirmation écrite du devis par le Client et le versement de l'acompte correspondant. Toute modification ultérieure doit être convenue par écrit entre les parties.
La prestation de livraison est facturée au kilomètre parcouru, selon le tarif en vigueur communiqué dans le devis. Ce tarif couvre :
Des suppléments peuvent être appliqués dans les cas suivants :
Pour toute livraison impliquant un passage de frontière (notamment vers la France ou tout autre pays européen), des frais supplémentaires liés aux formalités douanières, à l'assurance internationale et au temps de trajet prolongé pourront être facturés. Ces frais seront communiqués au Client dans le devis.
Afin de confirmer et réserver la date de prestation, le Client est tenu de verser un acompte dont le montant est précisé dans le devis. Cet acompte est exigible dès l'acceptation du devis et constitue une condition sine qua non de la prise en charge de la mission.
Le solde de la prestation est dû dans un délai de 30 jours suivant la date d'exécution de la prestation, sur présentation de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires de 5 % l'an pourront être appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Tout acompte versé est acquis au Prestataire et ne sera pas remboursé en cas d'annulation par le Client, quelle qu'en soit la raison et quel que soit le délai. Cette disposition couvre notamment les cas de force majeure invoqués par le Client.
En cas de report souhaité par le Client, le Prestataire s'efforcera de proposer une nouvelle date disponible. L'acompte versé sera conservé et imputé sur la nouvelle prestation, sous réserve de disponibilité et d'accord écrit entre les parties.
En cas d'annulation ou de report à l'initiative du Prestataire (sinistre, accident, force majeure), le Client sera remboursé intégralement de son acompte, sans indemnité supplémentaire.
Le Prestataire assume l'entière responsabilité des dommages causés aux meubles et objets qu'il a lui-même emballés, chargés et transportés, dans la mesure où ces dommages résultent directement d'une mauvaise manipulation, d'un arrimage défectueux ou d'un accident de transport imputable au Prestataire.
En cas de dommage reconnu, la responsabilité du Prestataire est limitée à la valeur vénale de l'objet endommagé au moment du sinistre, sur présentation d'un justificatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages constatés à l'arrivée lorsque :
Dans ces cas, un constat contradictoire sera établi à la livraison, mentionnant l'état de l'emballage et des objets à la prise en charge et à la remise.
Le Client est invité à déclarer préalablement tout objet d'une valeur particulière (œuvre d'art, objet de collection, électronique haut de gamme, bijoux, etc.). Le Prestataire se réserve le droit de refuser le transport de tels objets ou d'exiger la souscription d'une assurance complémentaire.
Le Prestataire dispose d'une assurance RC professionnelle. Le Client est encouragé à vérifier sa propre couverture d'assurance pour les objets transportés.
Le Client s'engage à :
En cas d'informations erronées ou incomplètes entraînant des difficultés imprévues (accès impossible, volume supérieur au prévu, etc.), le Prestataire se réserve le droit de facturer un supplément correspondant au temps et aux ressources supplémentaires engagés.
Pour toute livraison effectuée hors de Suisse, le Client reconnaît que :
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (nom, adresse, coordonnées) sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les clients résidant dans l'Union européenne.
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins d'exécution des prestations et de facturation. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement du Client, sauf obligation légale.
Les présentes CGP sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le for juridique est fixé au domicile du Prestataire, soit à Bienne (canton de Berne, Suisse), sous réserve des dispositions impératives du droit applicable au lieu de résidence du Client consommateur.
La confirmation d'un devis ou le versement de l'acompte implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation par le Client. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la confirmation du devis.
Hilario Déménagement
Les Charmilles 7 · 2516 Lamboing · Suisse
hilario.demenagement@gmail.com · +41 79 836 79 57 · hilariodemenagement.ch
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